Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 12 mai 2019

SOMMAIRE :

PRÉAMBULE

  1. OBJET
  2. PRODUITS
  3. PRIX
  4. COMMANDE
  5. PAIEMENT
  6. LIVRAISON ET REÇU
  7. DROIT DE RÉTRACTATION
  8. REMBOURSEMENT
  9. ECHANGE
  10. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
  11. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE INTERNET
  12. DONNÉES PERSONNELLES
  13. FORCE MAJEURE
  14. NON-VALIDATION PARTIELLE
  15. NON-RENONCIATION
  16. CHANGEMENTS APPORTES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  17. CLAUSE D’INTÉGRALITÉ
  18. LANGUE
  19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

PRÉAMBULE 

Les conditions générales de vente (CGV) sont établies par le Vendeur sous licence et fabricant FRAGRANCE COLLECTION AG LUDOVIC PERRIN (FCAGLP) situé au 1 route de Paris parc de la radio, 28100 Dreux.

Numéro RCS Versailles : 434 597 183

Numéro de SIRET : 43459718300046

Numéro de TVA : FR1143459718300046

Email service client : info@franckboclet.com

Numéro de téléphone : +33 246 830 370

Les CGV concernent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur souhaitant faire l’achat d’un ou plusieurs produits de la Marque Franck Boclet par le biais du site de commerce en ligne https://www.franckboclet.com.

Les produits Franck Boclet sont vendus dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. La vente sur le site internet est destinée à une utilisation personnelle du client. Toute commande qui ne correspondrait pas à une vente au détail pourra être bloquée pour refus.  Toute commande pour une même référence supérieure ou égale à 4 produits ne sera pas validée.

Le Client doit être majeur ou avoir l’autorisation par un représentant légal, habiter dans l’Union Européenne ou la Suisse et détenir une carte de crédit valide.

En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. Il peut les enregistrer ou les imprimer sans les modifier.

Conformément aux lois applicables en matière de signature électronique, la passation d’une commande telle que décrite ci dessous sera considérée comme une signature électronique et une preuve de commande et du montant dû.

 

  1. OBJET 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des produits par le Vendeur au Client, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les CGV définissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande.

 

  1. PRODUITS 

 

Article 2.1 :

Le Vendeur présente sur le site les produits en vente et leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches pour que le Client potentiel puisse s’informer sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de passer commande.

Le Vendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les détails, descriptions, images des produits apparaissant sur le site soient corrects et fidèles aux produits d’origine, au moment où les informations pertinentes sont entrées dans le système.

Cependant, dans la mesure permise par la loi applicable, le Vendeur ne garantit pas que ces détails, descriptions, images des produits sont exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreur. Les couleurs peuvent varier d’un matériel informatique à l’autre, de ce fait, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’inexactitude des photographies.

Article 2.2 :

Le Vendeur propose à la vente en ligne les produits de la marque Franck Boclet à savoir des parfums de niche, des vêtements de création pour homme et femme, des chaussures et des accessoires.

Article 2.3 :

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitives de produits sur la page d’information du site décrivant chaque produit ou au moment de la passation de la commande. Si en dépit de notre vigilance, un produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, le vendeur sera informé par mail ou par téléphone si le vendeur s’est inscrit comme client.

Le Client aura la possibilité soit de recevoir uniquement les produits disponibles, soit d’annuler l’intégralité de la commande. Si le compte bancaire a déjà été débité au moment de l’annulation, le Vendeur s’engage à rembourser dans les meilleurs délais le client du montant de la commande si la commande est intégralement annulée, ou du montant des produits indisponibles.  À tout moment, le Vendeur peut retirer de la vente ou modifier des produits sans incidence sur les commandes que le Vendeur aura acceptés avant l’entée en vigueur des modifications.

Article 2.4 :

Tous les parfums sont lors de la création soumis aux normes européennes et contrôlés en laboratoire indépendant. La liste des ingrédients et les précautions légales d’usage font l’objet d’une étiquette au dos du packaging. Elles sont rappelées également sur la fiche produit.

Pour toute question ou demande de conseil relative aux produits et à leur utilisation, le client peut contacter le service client

Par mail : info@franckboclet.com

Par téléphone : en France au 02 46 83 03 70, depuis l’étranger au +33 246 830 370.

Article 2.5 :

Concernant les vêtements, un guide des tailles est mis à votre disposition par le Vendeur afin de conseiller le Client.Si un article commandé ne correspond pas à la bonne taille du client, le Client devra utiliser le bon de retour de Colissimo. Dès réception, le Vendeur expédiera le produit à la taille souhaitée par le Client. Le Client aura préalablement informé par téléphone le Vendeur et confirmera sa demande d’échange par un email.

Article 2.6 :

Les produits décrits sur le site ainsi que les échantillons disponibles sont uniquement destinés à un usage personnel. Le Client ne peut vendre ou revendre aucun de ces produits et échantillons.

 

  1. PRIX 

 

Article 3.1 :

Tous les prix indiqués pour les produits disponibles sur le site ou à la boutique sont indiqués TTC et sont exprimés en euros. Le Vendeur prend à sa charge les frais de livraison sur toute l’Union Européenne. Les frais de livraison sont donc gratuits pour le Client. Le Vendeur vérifie que les prix des produits sont corrects. Cependant, en cas d’erreurs évidentes de tarification détectées sur un ou plusieurs produits, le vendeur offrira la possibilité au Client d’acheter au prix correct ou d’annuler la commande.

Article 3.2 :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

Article 3.3 :

Les prix sont assujettis à la TVA française et tout changement du taux légal sera répercuté sur le prix des produits. Si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l’euro, la banque du Client est susceptible de facturer des fais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le client.

 

  1. COMMANDE 

 

Article 4.1 :

Le Client peut naviguer librement sur le site sans être obligé de passer une commande.  Si le Client décide de passer une commande, le Client sera guidé dans le processus de passation de la commande par des informations simples. En cas de difficultés, il pourra se référer au guide d’achat (PQSR) ou téléphoner au service Client.

Article 4.2 :

Lorsque le Client se trouve sur la fiche produit, il peut passer une commande en cliquant sur ajouter au panier après avoir sélectionné la quantité, la taille, la couleur le cas échéant. Le panier s’affiche alors en haut à droite à l’écran.

Après chaque article ajouté, le Client a la possibilité de continuer ses achats ou de cliquer sur l’icône du panier. Le Client a la possibilité à tout moment d’avoir accès à un récapitulatif de son panier indiquant les articles de la commande, le montant total des produits à payer de la commande avec le nom des produits ainsi que la photo en vignette.

Le Client est informé qu’à tout moment au cours de la passation de la commande et jusqu’au paiement de la commande il a la possibilité de revenir sur cette commande, modifier son panier, la quantité ou supprimer un ou des produits.

Article 4.3

Une fois la sélection des produits terminée, le Client pourra les commander à partir du panier en cliquant sur le bouton commander. A ce stade le client, aura la possibilité soit de s’inscrire (ou de se connecter à son compte si l’inscription a déjà été faite, soit de renseigner directement les informations nécessaires en mode invité.

Article 4.4 :

Le Client devra renseigner ses coordonnées de livraison en remplissant le formulaire affiché. Le Client s’engage à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures de travail, du lundi au vendredi en France, ainsi que son nom complet et son adresse email.  Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en Union Douanière Européenne.Le Client recevra automatiquement un mail de confirmation de commande avec le numéro de commande et le détail des articles commandées et le total TTC.
Il est recommandé d’imprimer ou de conserver le mail même si à ce stade le paiement n’est pas effectué.
Une fois le formulaire rempli, le client devra cliquer sur le bouton étape suivante.

 

  1. PAIEMENT

 

Article 5.1 :

A l’étape suivante, le Client devra choisir son mode de paiement, renseigner ses coordonnées bancaires, puis confirmer son adresse de facturation qui pourra soit être identique à l’adresse de livraison soit être différente.

Un récapitulatif de la commande s’affichera en indiquant toutes les informations relatives à sa commande, le numéro de la commande, et pour chaque article, la référence, le nom, la quantité, la taille, la couleur, le total de la commande à payer TTC, les coordonnées du Client et l’adresse de livraison.

Article 5.2 :

Après avoir vérifié sa commande, au moment du paiement, le Client pourra valider la procédure d’acceptation des conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les instructions fournies lors du processus de commande et accepte les présentes CGV en envoyant une confirmation sur le site en cochant la case à cette effet.

Article 5.3 :

Le Client a le choix d’effectuer son paiement par carte bancaire ou par PAYPAL. Le paiement du Client sera sécurisé via le système MERCANET de BNPPARIBAS.

 

  1. LIVRAISON ET RECU

 

Article 6.0

Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en Union Douanière Européenne : France, Allemagne, Pays Bas, Belgique, Luxembourg, Royaume Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Grèce, Finlande, Suède.

Article 6.1

Le montant de la commande sera prélevé 48 heures après le paiement en ligne. La préparation de la commande sera effectuée dans un délai en moyenne de 3 jours. L’expédition se fera par la Poste via Colissimo.

Article 6.2 :

Si le Client a besoin d’informations sur sa commande, il peut suivre le statut de sa commande en se connectant avec son profil s’il s’est inscrit sur le site. Le cas échéant, en cas de problème, il peut appeler le service client au 02 46 83 03 70 / +33 246 830 370 entre 10h et 16h30 du lundi au vendredi

Article 6.3 :

Le Client recevra un email pour l’informer de l’expédition de sa commande. La facture de sa commande sera également envoyée par un email qui est recommandé de conserver / imprimer.

Article 6.4 :

De manière générale, il prévu par convention expresse entre le Vendeur et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’archivages automatiques utilisées par le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut y accéder le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique établi entre le Vendeur et le Client. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service client afin de lui envoyer les coordonnées et le numéro de commande. Le Client est informé que tous les courriers sont envoyés à l’adresse email saisie par le client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse électronique entrainera la non réception du message de la confirmation de la commande et tous les mails suivants, qui sont de la responsabilité du Client, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Par ailleurs, le Vendeur conserve les éléments relatifs à toute commande payée pendant une durée de 10 ans.

Article 6.5 :

La livraison étant assurée par un prestataire tiers COLISSIMO (la Poste), le Client est informé que le Vendeur ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation au client ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation française, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura le droit d’annuler sa commande et la somme payée lui sera remboursée.

Article 6.6 :

Le Vendeur enverra le numéro de colis afin que le client puisse suivre le statut d’expédition via la Poste.

Article 6.7 :

Le Client doit avertir le vendeur de tout retard de livraison dé que possible en appelant le service client au du lundi au vendredi de 10h à16h30 afin de permettre au client d’effectuer les démarches auprès de la Poste.

Article 6.8 :

Si le Vendeur n’a pas expédié via la poste la commande et s’il ne livre pas dans un délai de 30 jours, le Client est en droit de demander le remboursement de sa commande. Le vendeur procèdera au remboursement par virement bancaire dans les 15 jours qui suivent sa réclamation pour remboursement. En cas de disponibilité partielle, le Client pourra envoyer de manière séparer les produits.

Article 6.9 :

Chaque achat est assuré par AG LUDOVIC PERRIN tout au long de son acheminement jusqu’à sa livraison. La livraison est considérée effectuée dès lors que le Client ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits contre signature du bon de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon état et la conformité de la commande au moment de la réception du ou des produits.

Article 6.10 :

Toutes les réserves doivent être écrites sur le bordereau du transporteur. Le Client rapidement informera également le Vendeur en envoyant un mail au service client dans les meilleurs délais. En cas d’articles endommagés ou manquant le client doit émettre ses réserves de manière précise, claire, complète photos à l’appui) tant sur la qualité que sur la quantité commandée.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Article 7.1 :

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours (14) ouvrés à compter du jour de la réception du produit par le Client pour retourner le produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Article 7.2 :

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé complet(s), neuf(s) et non utilisé(s), en parfait état et dans leur emballage d’origine selon la procédure décrite à l’article ci dessous, accompagné(s) du formulaire de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté faisant part de la décision de rétractation du Client.

Article 7.3 :

Dans le cas d’un défaut de conformité du produit, ou d’un échange (changement de taille par exemple) Le colis doit être renvoyé par Colissimo avec le bon de renvoi. Le cas échéant, Il est fortement recommandé que le colis soit envoyé par un service de livraison suivie nécessitant une signature à la réception. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des produits retournés et perdus lors du transport. Seuls les produits reçus par le service client seront susceptibles d’être remboursés.

Article 7.4 :

Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande, ou en cas d’échange (dans ces cas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

Article 7.5 :

Le renvoi doit se faire sans retard excessif selon la procédure décrite ci dessous. Cependant conformément à l’article 221-28 du code de la consommation française, le Client ne pourra pas retourner le ou les produits et réclamer un remboursement si le ou les produits ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène. Les parfums ne doivent pas être ouverts et doivent être retournés dans leur emballage original. Si la pompe du flacon du parfum a été lancée, l’article ne sera pas accepté pour le retour ou l’échange.

Article 7.6 :

Formulaire de rétractation à remplir :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci dessous :

Commandé le (date) sous le numéro de commande xxx

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signataire du consommateur :

Envoyer une copie de la demande de rétractation par email : commande@franckboclet.com 

Article 7.7 :

Il est recommandé d’envoyer l’orignal de la demande de rétractation avec le colis à l’adresse suivante :

FRAGRANCE COLLECTION – AG LUDOVIC PERRIN, PARC DE LA RADIO, BATIMENT F1 LA CHAUFFERIE, 28100, DREUX.

Le Client devra également contacter le service client par téléphone : en France au 02 46 83 03 70, depuis l’étranger au +33 246 830 370

 

  1. REMBOURSEMENT 

 

Article 8.1 :

Suite à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le prix intégral des produits au client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits accompagnés de sa déclaration rétractation à condition que les produits soient non endommagés ni utilisés, et dans le respect des conditions générales de vente.

Article 8.2 :

Les remboursements ne seront effectués qu’en utilisant le même mode de paiement que celui qu’a utilisé le Client pour la transaction d’origine. Un mail de notification sera envoyé au Client, une fois le remboursement effectué.

 

  1. ECHANGES

 

Article 9.1 :

Le Client peut demander un échange de produit acheté notamment pour les vêtements ou chaussure en raison d’un problème de taille, sous réserve des mêmes conditions au droit de rétractation ci dessus.

Article 9.2 :

En cas d’échange avec un même produit ou produit similaire de même prix,
A réception du retour, le Client renverra le nouvel article.

Article 9.3 :

En cas d’échange pour un produit de prix différent (moins cher ou plus cher), après réception du produit pour échange, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement. Le Client procèdera alors à une nouvelle commande.

 

  1. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ

 

Article 10.1 :

 Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :  Article L217-4 du Code de la consommation, « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des modalités entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas le professionnel est tenu de choisir la modalité la moins coûteuse ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10.2 :

Le Code civil prévoit ce qui suit concernant la garantie des vices cachés :

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 10.3 :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, au choix du Client : soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Vendeur s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice : soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné dans un délai maximal de trente (30) jours, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le Client décide de conserver le Produit.

Article 10.4 :

Ne seront pas couverts par les garanties les Produits modifiés ou réparés par le Client ainsi que les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

  1. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE INTERNET

 

Article 11.1 :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, et de l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 11.2 :

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir concernant les éléments présentés sur le Site notamment les informations, et descriptifs des produits.

Le Vendeur ne saurait en outre voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le Service Client en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Article 11.3 :

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment de l’article 10 relatif aux Garanties Légales, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

 

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

 

Article 12.1 :

La politique de confidentialité, accessible sur le Site, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. La Politique de Confidentialité définit notamment les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Clients collectées par le Vendeur pour le compte de FCAGLP, ou que le Client fournit au Vendeur lorsque le Client passe commande sur le Site.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Article 13.1 :

Aucune Partie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, et si une telle inexécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La Partie affectée par ces événements devra informer l’autre Partie dès que possible et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement en question. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 13.2 :

Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, chacune des Parties pourra immédiatement mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, à charge pour le Vendeur de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

  1. NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Article 14.1 :

Si une ou plusieurs des stipulations présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. NON-RENONCIATION

 

Article 15.1

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne constitue en aucun cas une renonciation des droits accordés à cette Partie par ladite clause.

 

  1. CHANGEMENTS APPORTES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

       DE VENTE

 

Article 16.1 :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version de ces conditions sera annoncée à l’avance sur le Site. La version en ligne sur le Site aura, sans aucune contestation, préséance sur toutes les autres versions de ces conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

 

  1. CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

 

Article 17.1 :

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande envoyé au Client forment un ensemble contractuel et représentent l’intégralité de la relation contractuelle établie entre les Parties.

 

  1. LANGUE

 

Article 18.1 :

 Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont établies en français et en anglais.
Tout le contenu du Site est accessible en français et en anglais.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Article 19.1 :

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Versailles.

Article 19.2 :

Conformément aux articles L611, 612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le Consommateur pourra déposer une demande de médiation sur la plateforme française ou européenne de règlement des litiges de consommation, à l’adresse suivante :

http://www.anm-mediation.com/ (Association nationale de la Médiation, 62 rue de Tiquetonne, Paris,75002, Tél : 01.42.33.81.03)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

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